Sanction Administrative Municipale (GAS)
La sanction administrative municipale est une sanction, généralement une amende, qu’une municipalité peut imposer en cas d’infraction à ses règlements municipaux. Ces sanctions sont données pour dissuader différents types de nuisances publiques.
Foire Aux Questions
Où puis-je trouver la législation correspondante?
Depuis la Sanction administrative municipale du 24 juin 2013, les municipalités peuvent également sanctionner certaines infractions précédemment traitées par le ministère public. Si un mineur commet les infractions, le ministère public continue à suivre l’affaire.
Règlement général: il définit les différents aspects de la procédure en cas d’infraction à l’une des dispositions du règlement de police ou du règlement de la ville de Gand pouvant donner lieu à une sanction administrative communale.
Codex: il donne un aperçu complet des comportements pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative communale sur le territoire de la ville de Gand.
Protocol agreement: conclu entre le bourgmestre et ses adjoints et le ministère public. Il clarifie la coopération entre les deux parties et les règles régissant les infractions mixtes. Cet accord fixe également les conditions d’imposition d’une sanction administrative communale.
